Publié en novembre 2011

Mis à jour en mars 2021

3.  Lois et règlements

3.1.  Le Code des professions régit l’ensemble des ordres professionnels, dont l’Ordre des ingénieurs du Québec (l'Ordre). La protection du public, qui est la raison d'être du système professionnel québécois, repose largement sur la prévention des préjudices liés à l'exercice de certaines activités, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique, psychologique et patrimoniale des individus, à la confidentialité et à la vie privée, ainsi qu'à la qualité de l'environnement. L'atteinte peut être directe ou indirecte.

3.2.  L'Ordre a pour principale fonction d'assurer la protection du public, notamment en contrôlant l'exercice de la profession d'ingénieur par ses membres.

3.3.  La profession d'ingénieur est une profession d'exercice exclusif et à titre réservé. Seuls les membres de l'Ordre peuvent utiliser le titre et exercer les activités professionnelles qui leur sont réservées par la Loi sur les ingénieurs.

3.4.  La Loi sur les ingénieurs définit, dans les articles 1.1 à 3 en quoi consiste l’exercice de l’ingénierie, quelles sont les activités réservées à l’ingénieur et les ouvrages auxquels ces activités se rapportent:

 

img_icone_loiArticle 1.1 

L’exercice de l’ingénierie consiste, quelle que soit la phase du cycle de vie d’un ouvrage, à exercer une activité à caractère scientifique d’analyse, de conception, de réalisation, de modification, d’exploitation ou de conseil appliquée aux structures et aux matériaux ainsi qu’aux procédés et aux systèmes qui extraient, utilisent, échangent, transforment, transportent ou emmagasinent de l’énergie, de l’information ou de la matière dans le but d’offrir un milieu fiable, sécuritaire et durable.

Il consiste également à exercer une activité de coordination du travail des personnes qui participent à la réalisation d’un ouvrage d’ingénierie.

Le respect de l’environnement et de la vie, la protection des biens, la pérennité du patrimoine et l’efficacité économique font partie de l’exercice de l’ingénierie dans la mesure où ils sont liés aux activités professionnelles de l’ingénieur.

 

img_icone_loiArticle 2

Dans le cadre de l’exercice de l’ingénierie, sont réservées à l’ingénieur, lorsqu’elles se rapportent à un ouvrage visé à l’article 3, les activités professionnelles suivantes :

déterminer les concepts, les paramètres, les équations ou les modèles qui, à partir de modèles issus de principes d’ingénierie, permettent d’anticiper le comportement des structures, des matériaux, des procédés ou des systèmes;

effectuer des essais ou des calculs nécessitant le recours à des modèles issus de principes d’ingénierie;

surveiller des travaux, notamment aux fins de produire une attestation de conformité exigée en vertu d’une loi;

inspecter un ouvrage;

préparer, modifier, signer et sceller un plan, un devis, un rapport, un calcul, une étude, un dessin, un manuel d’opération ou d’entretien, un plan de déclassement ou un cahier des charges ;

donner un avis ainsi que signer et sceller un avis écrit relatifs à une activité professionnelle.

 

L’exercice de l’ingénierie est défini à l'article 1.1 de la Loi et ne se limitent pas uniquement aux seules activités réservées à l’ingénieur telles que citées à l'article 2 de la Loi sur les ingénieurs. Les activités réalisées par un ingénieur dans le cadre de l’exercice d’ingénierie engagent sa responsabilité et nécessitent l'authentification de documents d'ingénierie, conformément aux présentes lignes directrices.

Les documents d’ingénierie ne se limitent pas à ceux mentionnés à l’article 2, soit les plans, les devis, les rapports, les calculs, les études, les dessins, les manuels d’opération ou d’entretien, les plans de déclassement, les cahiers des charges et les avis écrits. Tout document qui exprime un travail d’ingénierie au sens de l’article 1 est considéré comme un document d’ingénierie, (ex. : un plan de levage). C’est la nature réelle du document et non le nom qui lui est attribué qui détermine s’il s’agit d’un document d’ingénierie et, le cas échéant, si sa préparation est réservée à l’ingénieur.

3.5.  Le Code de déontologie des ingénieurs est un règlement obligatoire et d'ordre public. Il établit les règles de conduite applicables à l'exercice de la profession et fixe des balises encadrant la conduite à adopter dans une situation donnée. Il contient surtout des dispositions sur les devoirs et les obligations envers le client, le public ou la profession.

© Ordre des ingénieurs du Québec

Avertissement : Le Guide de pratique professionnelle constitue un outil de référence et d’accompagnement des ingénieurs au Québec. Il est une source d’information générale et ne constitue aucunement une opinion, un avis ou conseil juridique. Son contenu ne doit pas être interprété pour tenter de répondre à une situation juridique particulière.